1.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder et utiliser le site web et les services qui y sont associés (ensemble, le « Service »). En accédant au Service, en vous y inscrivant et en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les conditions générales. Si vous ne souhaitez pas être lié par les conditions générales, n'accédez pas au Service, ne vous y inscrivez pas et ne l'utilisez pas. La langue des présentes conditions générales est l'anglais et tous les services, instructions et transactions effectués en rapport avec celui-ci seront en anglais.

1.2 Dans les présentes Conditions générales, les termes « Transtergrats », « nous », « notre » et « nos » font référence à :

1.2 Si vous êtes basé au Canada : Onetransfer money transfer systems, Inc., une société enregistrée au Canada sous le numéro de société 1301769-9, dont le siège social est situé au 1250, rue René-Lévresque Ouest, bureau 2200 Montréal, H3B 4WB Canada, enregistrée auprès du CANAFE sous le numéro 21138662 ;

1.3 Les termes « vous » et « votre » font référence aux utilisateurs du Service, en tant qu'Expéditeurs, Destinataires, autres utilisateurs ou visiteurs du site Web.

1.4 Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à la date à laquelle vous accédez, vous inscrivez ou utilisez le Service pour la première fois. Les Conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre, comme indiqué à la clause 17.3 des présentes Conditions générales.

1.5 Le Service a été créé : (a) pour aider les clients à envoyer de l'argent à leur famille et à leurs amis, et à recevoir de l'argent de leur famille et de leurs amis, à payer des factures, à s'envoyer des fonds, à envoyer de l'argent pour l'achat d'une propriété et autres du Canada au Cameroun. Pour des raisons de sécurité, nous vous recommandons d'envoyer de l'argent via le Service uniquement à des personnes que vous connaissez personnellement. Vous ne devez pas utiliser le Service pour envoyer de l'argent à des inconnus, par exemple des vendeurs de biens et/ou de services, qu'ils soient privés ou de détail.

Dans les présentes Conditions générales : « Jour ouvrable » désigne tout jour où nous sommes ouverts pour l'exécution des demandes de transaction. « Pays de destination » désigne le pays dans lequel le bénéficiaire reçoit de l'argent via le Service. « Instruction » désigne une demande de transaction. « Taxes locales » désigne toutes les taxes ou frais payables dans le pays de destination. « Bénéficiaire » désigne une personne qui reçoit de l'argent via le Service « Instrument de paiement » désigne un instrument de paiement valide tel qu'un compte bancaire, une carte de débit ou une carte de crédit. « Montant du paiement » désigne le montant versé, après toute conversion de devises, sur le compte du bénéficiaire, à l'exclusion des frais de service. « Interdit » désigne les activités impliquant des stupéfiants, des stéroïdes, des produits pharmaceutiques, des produits chimiques, du matériel de consommation de drogue, du tabac, des graines, des plantes, des animaux, des biens ou services militaires ou para-militaires, des armes (y compris des biens à double usage), des services ou contenus publicitaires, des bitcoins ou autres cryptomonnaies, des options binaires ou des services de jeux d'argent ou toute autre activité interdite par les politiques de Transfergratis. « Destinataire » désigne : un bénéficiaire, une personne qui utilise le service pour recevoir de l'argent envoyé par l'expéditeur. « Expéditeur » désigne une personne qui utilise le service pour envoyer de l'argent. « Services » désigne tout ou partie des services suivants : Transfert d'argent : « Frais de service » désigne les frais de Transfergratis plus tous les frais supplémentaires ou taxes locales applicables à chaque transaction, que Transgratis peut facturer, à sa seule discrétion conformément aux lois applicables, comme peuvent être décrits dans les présentes Conditions générales et sur le site Web de Transfergratis de temps à autre. « Fournisseur de services » désigne une banque locale ou d'autres fournisseurs de services tiers (par exemple, des opérateurs de réseaux mobiles) dans le pays de destination avec lesquels Transfergratis travaille pour fournir le Service. « Transaction » désigne le transfert d'argent, via le Service, selon le cas. « Montant de la transaction » désigne le montant d'argent que l'expéditeur souhaite envoyer au bénéficiaire sous forme de transaction, hors frais de service applicables et avant toute conversion de devises. « Historique des transactions » désigne l'enregistrement de vos transactions sur notre site Web, auquel vous pouvez accéder en utilisant votre adresse e-mail et votre mot de passe d'enregistrement. « Demande de transaction » désigne une instruction spécifique de votre part nous demandant d'envoyer de l'argent à un bénéficiaire via les Services.

3.1 Sous réserve des présentes Conditions générales, nous acceptons de vous fournir le Service. Vous reconnaissez que le Service peut ne pas être disponible, en tout ou en partie, dans certaines régions, certains pays ou certaines juridictions.

3.2 Nous ne sommes pas tenus de traiter une Transaction particulière. Lorsque vous soumettez une Demande de Transaction, vous nous demandez de traiter la Transaction en votre nom et vous consentez à l'exécution de la Transaction. Nous pouvons, à notre seule discrétion, choisir d'accepter ou non l'offre de traiter cette Transaction. Si nous décidons de ne pas traiter la Transaction, nous vous informerons de cette décision et vous rembourserons le Montant de la Transaction que nous avons reçu, à condition que la loi ne nous l'interdise pas. Si nous choisissons de poursuivre la Transaction, nous pouvons toujours la suspendre ou l'annuler à notre discrétion.

3.3 Transfergratis se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le Service ou toute partie du Service sans préavis, à tout moment et de temps à autre.

3.4 Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser toute demande de transaction (comme détaillé dans la clause 5) ou imposer des limites au montant de la transaction. Nous pouvons le faire soit par transaction, soit sur une base globale, et soit pour un ensemble de détails d'inscription ou un instrument de paiement, soit pour des ensembles connexes de détails d'inscription ou d'instruments de paiement. Nous nous réservons le droit, à notre seule et absolue discrétion, de modifier les instruments de paiement que nous acceptons, à tout moment.

3.5 Les délais de livraison indiqués sur nos niveaux de service affichés sur notre site web sont représentatifs du service « normal »/moyen et ne constituent pas une garantie d'un délai de service ou de transaction individuel.

3.6 Nous nous efforcerons de traiter les transactions rapidement, mais toute transaction peut être retardée ou annulée pour un certain nombre de raisons, y compris, mais sans s'y limiter : nos efforts pour vérifier votre identité, pour valider vos instructions de transaction, pour vous contacter, ou en raison de variations des heures d'ouverture et de la disponibilité des devises, ou pour se conformer à la loi applicable.

3.7 Nous pouvons envoyer et recevoir des notifications relatives aux Transactions par e-mail et/ou SMS. Nous vous fournirons des informations après réception d'une Demande de Transaction vous permettant d'identifier la Transaction, ainsi que des détails sur le montant de la Transaction, la devise utilisée dans la Demande de Transaction, nos Frais de Service, le taux de change et la date à laquelle la Demande de Transaction a été reçue.

3.8 Nous nous efforcerons de fournir aux Expéditeurs et aux Destinataires des informations à jour concernant les heures d'ouverture de nos Prestataires de Services au moyen d'informations sur notre site web. Cependant, vous acceptez que Transfergratis ne soit pas tenu responsable des inexactitudes qui pourraient apparaître dans ces informations ou de toute perte consécutive qui pourrait résulter d'informations incorrectes ou incomplètes.

4.1 Vous acceptez que :

4.1.1 vous n'accéderez pas au Service, ne l'utiliserez pas ou ne tenterez pas de l'utiliser pour fournir des Instructions, sauf si vous avez au moins 18 ans et que vous avez la capacité juridique de conclure un contrat juridique contraignant dans toute juridiction compétente ;

4.1.2 Pour chaque demande de transaction que vous soumettez, vous nous paierez les frais de service indiqués en plus du montant de la transaction. Le paiement devient dû au moment où vous soumettez votre demande de transaction. Dans la mesure maximale permise par la loi, les frais de service ne sont pas remboursables, sauf mention expresse dans les présentes conditions générales. Si vous soumettez une demande de transaction qui entraîne la responsabilité de Transtergratis pour des frais, y compris, mais sans s'y limiter, des frais de rétrofacturation ou autres, vous acceptez de nous rembourser tous ces frais ;

4.1.3 Nous pouvons appliquer des frais de commodité pour le traitement des cartes de crédit dans certaines juridictions, à notre discrétion. Si nous facturons de tels frais de commodité, ils seront divulgués avant que vous ne soumettiez la demande de transaction applicable,

4.1.4 vous n'utiliserez aucun appareil, logiciel ou autre dispositif pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Service ou de toute instruction effectuée via le Service,

4.1.5 Dans le cadre de votre inscription et de votre utilisation du Service, vous vous engagez à : (a) nous fournir des preuves véridiques, exactes, actuelles et complètes de votre identité, et à mettre à jour rapidement vos informations personnelles si et quand elles changent ; (b) nous fournir tous les documents d'identité que nous pourrions demander ; (c) nous fournir les détails d'un ou plusieurs Instruments de paiement ; (d) nous fournir les informations véridiques, exactes, actuelles et complètes que nous indiquons sur le site Web comme étant nécessaires pour recevoir le Service et toute autre information qui pourrait être requise en relation avec le Bénéficiaire ; (e) nous fournir : (0) toute autre information qui doit être fournie pour qu'une Demande de Transaction soit correctement exécutée, comme spécifié lorsque vous saisissez les détails de la Transaction qui vous intéresse sur notre site Web ; et (ii) les informations relatives à la Transaction telles que détaillées dans la clause 5.4

4.2. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par vous ou un tiers résultant du non-paiement ou du retard de paiement d'un montant de paiement à un bénéficiaire ou de la non-exécution d'une instruction dans le cadre du service si vous ne respectez pas vos obligations énumérées à la clause 4.1.

4.3 Lorsque vous utilisez le service en vertu des présentes conditions générales, il est de votre responsabilité de vous assurer que tous les détails sont exacts avant la soumission. Une fois qu'une demande de transaction a été reçue, il n'est normalement pas possible de modifier les détails de cette demande de transaction. Vous aurez la possibilité de confirmer les demandes de transaction avant la soumission et vous devez vérifier attentivement les détails.

4.4 Le montant total (le montant de la transaction, les frais de service et autres frais et charges applicables) que vous devrez payer et le taux de change correspondant seront affichés clairement avant qu'il ne vous soit demandé de confirmer votre transaction. La poursuite de la transaction à ce stade est entièrement facultative.

4.5 Lorsque vous payez le montant d'une transaction dans une devise et que le montant du paiement est dans une autre devise, il y aura une différence entre le taux de change auquel nous achetons des devises étrangères et le taux de change qui vous est fourni. Transfergratis et ses prestataires de services peuvent réaliser un petit bénéfice dans ces circonstances. Nous vous garantissons le montant du paiement en devise locale. La marge prise sur le change couvre notre risque en garantissant cela. Si le compte d'un bénéficiaire est libellé dans une devise autre que celle dans laquelle vous nous avez demandé d'effectuer le paiement, il peut y avoir des retards, des frais supplémentaires ou des taux de change différents. L'expéditeur est donc responsable de s'assurer que la devise demandée pour la transaction correspond à la devise du compte où les fonds doivent être livrés

4.6 Transfergratis décline toute responsabilité quant aux frais que vous pourriez encourir en utilisant un instrument de paiement particulier pour financer une transaction. Ceux-ci peuvent inclure, sans s'y limiter, les frais de découvert non autorisé imposés par les banques en cas d'insuffisance de fonds sur votre compte bancaire ou les frais d'avance de fonds et intérêts supplémentaires qui peuvent être imposés par les fournisseurs de cartes de crédit s'ils traitent l'utilisation du service comme une transaction en espèces plutôt qu'une transaction d'achat. Il est de votre responsabilité de consulter votre institution financière pour obtenir des informations concernant ces frais

4.7. Vous n'utiliserez le Service que pour envoyer un montant de transaction à des personnes que vous connaissez personnellement et non pour payer des biens ou des services auprès de tiers que vous ne connaissez pas et en qui vous n'avez pas confiance. Vous reconnaissez que Transfergratis peut refuser de traiter votre demande de transaction si nous pensons que vous utilisez le Service pour acheter des biens ou des services auprès de tiers que vous ne connaissez pas et en qui vous n'avez pas confiance, ou si nous pensons que le Service est utilisé, par vous ou le Bénéficiaire, dans le cadre d'activités frauduleuses, illégales ou interdites, ou en violation des présentes Conditions générales. Si vous choisissez de payer des tiers pour des biens et des services en utilisant le Service, vous reconnaissez que Transfergratis n'a aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la légalité ou la livraison de ces biens ou services et n'en est pas responsable, et que toute utilisation du Service est entièrement à vos propres risques

4.8 Vous et le Destinataire agirez uniquement en votre nom propre. Vous ne pouvez pas soumettre une Instruction ni recevoir une Transaction au nom d'un tiers. Si vous avez l'intention de soumettre une Instruction ou de recevoir une Transaction au nom d'un tiers, vous devez d'abord informer Transtergratis de votre souhait de le faire et nous fournir toute information supplémentaire sur le tiers que nous pourrions demander afin que nous puissions décider d'autoriser ou non l'Instruction ou la Transaction

4.9 En utilisant le Service, vous vous conformerez aux présentes Conditions générales ainsi qu'à toutes les lois, règles ou réglementations applicables. L'utilisation du Service pour envoyer des montants de transaction constitue une violation des présentes Conditions générales, (i) à un bénéficiaire qui a violé les Conditions générales, ou (ii) en relation avec une activité illégale, y compris, mais sans s'y limiter, le blanchiment d'argent, la fraude et le financement d'organisations terroristes. Si Transfergratis a des raisons de croire que vous utilisez le Service en relation avec une activité illégale ou à des fins frauduleuses, ou que vous autorisez un tiers à le faire, en plus de toutes les mesures qu'elle peut prendre en vertu des présentes Conditions générales, Transfergratis peut vous signaler aux autorités judiciaires compétentes.

4.10 Lorsque vous utilisez notre site Web ou le Service ou lorsque vous interagissez avec Transfergratis, avec un autre utilisateur ou avec un tiers, vous ne devez pas :

4.10.1 enfreindre les présentes Conditions générales ou tout autre accord entre vous et Transfergratis :

4.10.2 créer plus d'une inscription sans notre autorisation écrite préalable ;

4.10.3 fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;

4.10.4 permettre à quiconque d'accéder à vos informations d'inscription, et vous conserverez ces informations en toute sécurité :

4.10.5 refuser de fournir la confirmation de toute information que vous nous fournissez, y compris une preuve d'identité, ou refuser de coopérer à toute enquête ;

4.10.6 utiliser un proxy ou un dispositif d'anonymisation (y compris, sans s'y limiter, tout outil qui tente de rendre l'activité intraçable) ; ou

4.10.7 copier ou surveiller notre site Web ou toute partie des Services à l'aide d'un robot, d'une araignée ou de tout autre dispositif automatique ou processus manuel, sans notre autorisation écrite préalable.

4.11 Vous reconnaissez que rien dans les présentes Conditions générales ni dans toute autre information fournie par Transfergratis dans le cadre du Service n'est destiné à être, ni ne doit être interprété comme étant, un avis juridique ou autre. Si nécessaire, vous acceptez de consulter vos propres conseillers professionnels quant aux effets des lois canadiennes ou étrangères qui peuvent s'appliquer au Service.

5.1 Nous pouvons refuser toute demande de transaction ou transaction à tout moment et pour quelque raison que ce soit (ou l'annuler, le cas échéant). Nonobstant cela, nous donnons ici quelques exemples de situations où cela peut se produire

5.1.1 Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser ou annuler des Demandes de transaction, des Transactions lorsque nous pensons que le Service est utilisé, que ce soit par vous ou par la partie émettrice/réceptrice, pour favoriser des activités illégales, frauduleuses ou interdites.

5.1.2 Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser ou annuler des Demandes de transaction, ou des Transactions vers ou depuis certains Expéditeurs ou vers ou depuis certains Bénéficiaires, y compris, mais sans s'y limiter, les entités et les personnes figurant sur, ou dans des juridictions figurant sur, des listes restreintes ou interdites publiées de temps à autre par des autorités gouvernementales, si la loi nous y oblige, ou lorsque nous avons des raisons de croire que le traitement des Demandes de transaction violerait les lois et réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme. Nous pouvons refuser de traiter une Transaction financée par certains Instruments de paiement lorsque nous avons des raisons de croire que la sécurité de l'Instrument de paiement a été compromise ou lorsque nous soupçonnons une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'Instrument de paiement.

5.1.3 Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser ou annuler des demandes de transaction ou des transactions si Transfergratis estime que vous utilisez le service pour acheter des biens ou des services auprès de tiers que vous ne connaissez pas ou en qui vous n'avez pas confiance.

5.1.4 Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser ou annuler des demandes de transaction ou des transactions si (a) Transfergratis n'est pas en mesure de vérifier votre identité, (b) Transfergratis n'est pas en mesure de vérifier l'identité du destinataire (c) Vous ne répondez pas à une ou plusieurs demandes d'informations conformément à la clause 5.4, ou (d) Transfergratis a des motifs raisonnables de croire que vous utilisez le Service, ou autorisez son utilisation, en violation des présentes Conditions générales ou de toute loi, règle ou réglementation applicable.

5.2 Lorsque Transfergratis a refusé ou annulé une Demande de Transaction ou une Transaction, Transfergratis peut également, à sa discrétion, suspendre temporairement ou définitivement votre Inscription.

5.3 Lorsque Transfergratis suspend temporairement ou définitivement votre Inscription, ou refuse ou annule une Demande de Transaction ou une Transaction conformément à la présente clause 5, Transfergratis se réserve le droit de conserver tous les Frais de Service déjà engagés.

5.4. Afin de respecter nos obligations en vertu des lois applicables, nous nous réservons le droit de demander des informations ou des preuves supplémentaires concernant l'objet d'une Transaction, ainsi que votre identité et celle du Bénéficiaire.

6.1 Dans la mesure permise par la loi, une fois que nous avons reçu votre instruction, vous n'avez pas le droit automatique de la révoquer.

6.2 Nonobstant la clause 6.1 ci-dessus, Transfergratis peut, à son entière discrétion, tenter d'annuler votre instruction si vous nous avez informés que vous souhaitez la révoquer. Dans certains cas, Transfergratis peut avoir initié une demande irréversible de versement de fonds à votre bénéficiaire par un prestataire de services et ne peut donc pas garantir que l'annulation sera réussie. En cas de révocation réussie, Transfergratis vous remboursera normalement votre argent, moins les frais de révocation raisonnables et les frais de service déjà facturés, dans un délai de quatre (4) jours ouvrables.

6.3 Si vous.

6.3.1 rencontrez des problèmes lors de l'utilisation du Service ; ou

6.3.2 Si vous avez connaissance d'une transaction non autorisée ou incorrectement exécutée, vous devez nous contacter sans délai via les canaux indiqués à la fin des présentes Conditions générales et, en tout état de cause, au plus tard 13 mois après la date de débit du montant de la transaction, dès que vous avez connaissance de cette transaction non autorisée ou incorrectement exécutée. Toute demande de remboursement doit être soumise par écrit (y compris par e-mail) à l'un des points de contact indiqués au bas des présentes Conditions générales, en indiquant le nom complet, l'adresse et le numéro de téléphone de l'expéditeur, ainsi que l'identifiant et le montant de la transaction, et le motif de votre demande de remboursement.

6.4 Si nous avons exécuté la transaction conformément aux instructions que vous nous avez fournies et que ces informations s'avèrent erronées, nous ne sommes pas responsables de cette mauvaise exécution. Nous mettrons toutefois tout en œuvre pour récupérer les fonds. Nous pourrons vous facturer des frais raisonnables, reflétant nos efforts, à cet effet.

6.5 Si Transfergratis a exécuté la Transaction autrement que conformément à vos Instructions, sous réserve de la clause 11.2, Transfergratis remboursera l'intégralité du montant débité. Sauf circonstances exceptionnelles, aucun ajustement ne sera effectué pour tenir compte des fluctuations de change survenues entre le moment où vous nous payez le Montant de la Transaction et celui du crédit.

6.6 Tout remboursement sera crédité sur le même Instrument de Paiement que celui utilisé pour financer la Transaction et dans la même devise.

7.1. Programme d'identification des clients. Les lois fédérales et provinciales canadiennes applicables exigent que toutes les institutions financières contribuent à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en obtenant, vérifiant et enregistrant les renseignements personnels de tous leurs clients. Nous pouvons donc vous demander de nous fournir des renseignements personnels vous concernant et concernant le destinataire, et nous pouvons également consulter légalement d'autres sources pour obtenir des renseignements sur vous et le destinataire.

7.2 Vérification et contrôles. Nous vérifierons votre adresse résidentielle et vos informations personnelles afin de confirmer votre identité. Nous pourrons également être amenés à vérifier l'identité d'un Destinataire de la même manière. Toutes les informations que vous nous fournissez seront traitées de manière sécurisée et strictement conforme à la loi applicable. En acceptant les présentes Conditions générales, vous nous autorisez à effectuer toute vérification que nous jugeons nécessaire pour valider les informations que vous nous fournissez. Nous pouvons le faire directement, par exemple en vous demandant des informations complémentaires ou en vous demandant de prendre des mesures pour confirmer la propriété de vos Instruments de paiement ou de votre adresse e-mail ; ou indirectement, par exemple en vérifiant vos informations dans des bases de données tierces ou via d'autres sources.

7.3 Politique de confidentialité des données. Vous consentez à ce que nous traitions vos informations personnelles afin de fournir le Service, y compris à des fins de vérification comme indiqué dans la présente clause. Vous consentez également à l'utilisation de ces données pour nous permettre, ainsi qu'à nos tiers autorisés, de communiquer avec vous, et à des fins légales, comptables et d'archivage, conformément aux termes de la Politique de confidentialité de Transfergratis. Vous reconnaissez avoir lu et accepté la Politique de confidentialité de Transfergratis

7.4 Divulgations gouvernementales. Nous pouvons être tenus par la loi de fournir des informations vous concernant, votre utilisation du Service et vos Instructions au gouvernement ou à d'autres autorités compétentes, comme décrit dans notre Politique de confidentialité des données. Vous reconnaissez et consentez à ce que nous le fassions.

7.5 Informations sur le destinataire. Transfergratis peut, si nécessaire à la fourniture du Service, stocker toutes les informations requises d'un destinataire pour prouver son identité ou associées à ses Instructions spécifiques. Ces preuves peuvent inclure une pièce d'identité valide et non expirée appropriée provenant d'une liste de documents acceptables fournie par le Prestataire de services, et/ou un identifiant de transaction, un numéro d'identification personnel (PIN), un « mot de passe », un « mot secret » ou d'autres identifiants similaires

7.6 Confidentialité. Vous acceptez de garder strictement confidentiels tout document, correspondance, information ou autre matériel que vous recevez de notre part et qui peut être de nature confidentielle, que ce soit sous forme papier ou électronique, et de ne pas divulguer ce matériel sans le consentement écrit préalable de Transfergratis, sauf disposition contraire expresse dans ce matériel ou sauf si vous êtes expressément tenu de divulguer ce matériel en vertu de la loi ou de la réglementation applicable.

8.1 Le site web Transfergratis et le service Transfergratis, le contenu et toute la propriété intellectuelle s'y rapportant et contenue (y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les droits sur les bases de données, les marques commerciales et les marques de service) sont notre propriété, celle de nos sociétés affiliées ou de tiers. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au site web Transfergratis et au service restent notre propriété et/ou la propriété de ces autres tiers

8.2 Le site web Transfergratis et le Service Transfergratis ne peuvent être utilisés qu'aux fins autorisées par les présentes Conditions générales ou décrites sur le site web. Vous êtes uniquement autorisé à consulter et à conserver une copie des pages du site web Transfergratis pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas dupliquer, publier, modifier, créer des œuvres dérivées, participer au transfert ou à la vente, publier sur Internet, ou de quelque manière que ce soit distribuer ou exploiter le site web Transfergratis, le Service Transfergratis ou toute partie de ceux-ci pour un usage public ou commercial sans notre autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas : (a) utiliser un robot, un robot d'indexation, un grattoir ou tout autre dispositif automatisé pour accéder au site web Transfergratis ou au Service Transfergratis ; et/ou (b) supprimer ou modifier tout droit d'auteur, marque déposée ou autre avis ou légende de propriété affiché sur le site web Transfergratis (ou les pages imprimées du site web). Le nom « Transfergratis » et les autres noms et indices de propriété des produits et/ou services de Transfergratis mentionnés sur le site web Transfergratis sont nos marques exclusives ou les marques exclusives d'autres tiers D'autres produits, services et noms de sociétés apparaissant sur le site web peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Par conséquent, vous ne devez pas les utiliser, les copier ou les reproduire de quelque manière que ce soit.

9.1 Si nous avons violé de manière substantielle les présentes Conditions générales, entraînant une perte pour l'expéditeur, nous rembourserons à l'expéditeur le montant de la transaction et les frais de service

9.2 Si une Transaction est retardée ou échoue, ou si une Transaction exécutée n'est pas autorisée, vous pouvez avoir droit à un remboursement ou à une indemnisation en vertu des lois relatives à la fourniture de services de transfert d'argent internationaux. En cas de Transaction non autorisée ou incorrectement exécutée, ce droit peut être compromis si vous ne nous informez pas de la Transaction non autorisée ou incorrectement exécutée sans délai, ou en tout état de cause dans les treize mois suivant la date de débit. Nous vous fournirons plus de détails sur vos droits à un remboursement ou à une indemnisation si vous nous contactez en utilisant les coordonnées figurant à la fin des présentes Conditions générales.

9.3 Toute demande d'indemnisation de votre part doit être appuyée par tous les documents pertinents disponibles

9.4 Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, si une perte que vous subissez n'est pas couverte par un droit à paiement en vertu des lois visées à la clause 11.2, et sous réserve de la loi applicable, nous n'accepterons la responsabilité de cette perte que jusqu'à une limite qui est : (a) le montant des frais de service et (b) 300 CAD, sauf accord contraire écrit de notre part. Le plafond de notre responsabilité ne limite qu'une réclamation pour perte découlant d'une transaction unique ou d'une série de transactions connexes, ou (si une perte ne résulte pas d'une transaction ou de transactions connexes) d'un acte, d'une omission ou d'un événement unique ou d'actes, d'omissions ou d'événements connexes. Cela signifie que si, par exemple, vous subissez une perte en raison de notre manquement à l'exécution de notre accord avec vous dans le cadre de deux transactions non liées, vous pourriez être en mesure de réclamer jusqu'à 5 000 CAD.

9.5 Sous réserve de la loi applicable, nous n'acceptons en aucun cas la responsabilité pour :

9.5.1 tout manquement à l'exécution du Service (par exemple, vos Instructions) résultant de circonstances qui pourraient raisonnablement être considérées comme étant dues à des circonstances anormales et imprévues ou indépendantes de notre volonté ou à nos obligations en vertu des lois, règles ou réglementations applicables ;

9.5.2 dysfonctionnements des installations de communication qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme étant sous notre contrôle et qui peuvent affecter l'exactitude ou la rapidité des messages que vous nous envoyez,

9.5.3 toute perte ou tout retard dans la transmission de messages résultant de l'utilisation de tout fournisseur de services Internet ou de télécommunications ou causé par tout navigateur ou autre logiciel qui n'est pas sous notre contrôle ; ou

9.5.4 erreurs sur le site Web ou dans le Service causées par des informations incomplètes ou incorrectes qui nous ont été fournies par vous ou un tiers.

9.6 Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, les services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune représentation, condition ou garantie de quelque nature que ce soit. Transfergratis décline expressément, dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute autre représentation ou garantie, qu'elle soit expresse, implicite ou légale, y compris, sans limitation, toute garantie de titre, de non-contrefaçon, de non-interférence et/ou de jouissance paisible, d'intégration du système, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'exactitude.

9.7 Rien dans la présente clause 11 ne doit (a) exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ; ni (b) exclure notre responsabilité en cas de fraude.

9.8 Lorsque vous envoyez un montant de transaction à un bénéficiaire qui n'est pas enregistré auprès de nous, vous acceptez les dispositions de la présente clause 11 non seulement pour vous-même, mais également au nom du bénéficiaire

9.9 Votre relation est établie uniquement avec l'entité Transfergratis concernée, telle qu'identifiée à la section 1.2. Vous acceptez qu'aucune autre entité Transfergratis, ni aucune filiale ou agent de Transfergratis, ne vous doit de devoir de diligence lors de l'exécution d'une tâche qui devrait autrement être effectuée par l'entité Transfergratis concernée en vertu de son accord avec vous.

9.10 Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de toutes les pertes subies en ce qui concerne une transaction ou une instruction non autorisée ou toute autre utilisation non autorisée du service, lorsque vous avez agi de manière frauduleuse ou négligente, et vous acceptez d'être responsable et de dégager de toute responsabilité Transfergratis, nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, entrepreneurs indépendants, annonceurs, partenaires et co-marqués de toute perte, dommage, réclamation, action ou demande, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation du site Web ou du service, de toutes les activités qui se produisent sous votre mot de passe ou votre identifiant de messagerie électronique, de votre violation des présentes conditions générales ou de toute autre violation des droits d'une autre personne ou partie.

10.1 En contrepartie de votre acceptation des présentes Conditions générales, nous vous accordons une licence non transférable et non exclusive d'utilisation des Services, y compris, sans limitation, sous réserve des présentes Conditions générales, notre Politique de confidentialité. Nous nous réservons tous les autres droits

10.2 Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions générales ou autorisation par toute loi locale, vous acceptez : 10.2.1 de ne pas copier les Services (sauf si une telle copie est accessoire à l'utilisation normale des Services ou si elle est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle), et 10.2.2 de ne pas louer, donner en leasing, sous-licencier, prêter, altérer, traduire, fusionner, adapter, varier ou modifier les Services.

10.3 Vous reconnaissez que les Services n'ont pas été développés pour répondre à vos besoins individuels et qu'il est donc de votre responsabilité de vous assurer que les installations et les fonctions des Services répondent à vos besoins

10.4 Nous fournissons les Services uniquement pour un usage domestique et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, et nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de perte de profit, de perte d'activité, d'interruption d'activité ou de perte d'opportunité commerciale. Plus précisément (mais sans limitation), nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par vous ou un tiers résultant d'un retard dans le traitement d'une Instruction ou d'un refus de notre part d'exécuter une Transaction conformément aux présentes Conditions générales.

10.5 L'accès au site Web Transfergratis vous est fourni gratuitement et, par conséquent, aucune déclaration, condition, garantie ou autre condition de quelque nature que ce soit n'est donnée concernant le site Web, et toutes les garanties et conditions légales sont exclues dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable.

10.6 En ce qui concerne votre utilisation du site Web, nous n'acceptons en aucun cas, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de

10.6:1 tout manquement à l'exécution des Services, ou toute perte ou tout retard dans la transmission des messages, dû à des circonstances indépendantes de notre volonté ou à nos obligations en vertu des lois, règles ou réglementations applicables ;

10.6.2 dysfonctionnements des moyens de communication qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme étant sous notre contrôle et qui peuvent affecter l'exactitude ou la rapidité des messages que nous nous envoyons ;

10.6.3 Erreurs sur le site web ou dans le Service causées par des informations incomplètes ou incorrectes qui nous ont été fournies par vous ou un tiers ; ou

10.5.4 Toute perte ou tout dommage que vous avez subi du fait de l'utilisation de notre site web sur un appareil jailbreaké, rooté ou autrement modifié.

11.1 Vous reconnaissez que les présentes Conditions générales seront conclues par voie électronique et que les catégories d'informations suivantes (« Communications ») peuvent être fournies par voie électronique :

11.1.1 les présentes Conditions générales et tout amendement, modification ou supplément à celles-ci :

11.1.2 vos enregistrements (par exemple, de transactions) via le Service :

11.1.3 toute divulgation ou tout avis initial, périodique ou autre fourni en relation avec le Service, y compris, sans s'y limiter, ceux requis par la loi :

11.1.4 toute communication du service client, y compris, sans s'y limiter, les communications relatives aux réclamations d'erreur ou à l'utilisation non autorisée du Service ; et

11.1.5 toute autre communication relative au Service ou à Transfergratis.

11.2 Le Service ne permet pas la fourniture de Communications au format papier ou par d'autres moyens non électroniques. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des Communications par voie électronique, mais si vous le faites, votre utilisation du Service sera résiliée. Pour retirer votre consentement, vous devez nous contacter en utilisant nos coordonnées figurant à la fin des présentes Conditions générales.

11.3 Afin d'accéder aux Communications et de les conserver, vous devez disposer ou avoir accès aux éléments suivants :

11.3.1 un navigateur Internet prenant en charge 256 bits, tel qu'Internet Explorer version 8.0 ou supérieure ;

11.3.2 un compte de messagerie, un logiciel de messagerie capable d'interagir avec les serveurs de messagerie de Transfergratis et la capacité de lire les e-mails de Transfergratis, ainsi qu'un appareil et une connexion Internet capables de prendre en charge ce qui précède ; et

11.3.3 une capacité de stockage électronique suffisante sur le disque dur de votre appareil électronique ou autre unité de stockage de données, ou

11.3.4 une imprimante capable d'imprimer à partir de votre navigateur et de votre logiciel de messagerie.

11.4 De plus, vous devez nous informer rapidement de tout changement dans votre adresse e-mail en mettant à jour votre profil.

12.1 Vous pouvez résilier les présentes conditions générales moyennant un préavis écrit d'un mois. Nous pouvons résilier les présentes conditions générales moyennant un préavis de deux mois, sauf dans les cas prévus à la clause.

12.2 Nous pouvons résilier les présentes conditions générales avec effet immédiat si vous :

12.2.1 devenez, ou nous pensons raisonnablement ou prenons connaissance que vous êtes susceptible de devenir insolvable ou déclaré en faillite ;

12.2.2 enfreignez une disposition des présentes conditions générales ;

12.2.3 utiliser le Service ou le site Web d'une manière qui perturbe nos autres clients ou vous-même, ou qui, selon nous, est susceptible de nous discréditer.

12.2.4 par tout moyen de communication, intimider, harceler ou menacer Transfergratis ou ses employés avec violence, dommages matériels ou autre propos offensants, indécents ou haineux

12.2.5 pour toute violation ou tentative de violation de la sécurité du site Web (y compris, mais sans s'y limiter : modifier ou tenter de modifier les informations, les connexions non autorisées, l'accès ou la suppression de données non autorisées ; interférer avec le service, le système, l'hôte ou le réseau ; l'ingénierie inverse de toute sorte ; spam, piratage ; la falsification de données ; l'introduction de virus, chevaux de Troie, vers ou autres programmes ou moteurs destructeurs ou nuisibles ; ou tester la sécurité de quelque manière que ce soit) ; ou

12.2.6, de l'avis raisonnable de Transfergratis, vous utilisez le Service dans le cadre d'activités frauduleuses, illégales ou autorisez un tiers à le faire.

13.1 Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant tout aspect du service Transfergratis, veuillez envoyer votre réclamation par écrit à l'adresse indiquée sur la page Contactez-nous de notre site web.

13.2 Nous accuserons réception de votre réclamation. Nous enquêterons sur votre réclamation et vous recontacterons avec les résultats de notre enquête dès que possible après réception de notre accusé de réception de votre réclamation.

14.1. Loi applicable : Pour les utilisateurs qui ne résident PAS dans la province de Québec, le présent Contrat sera régi par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de Québec

14.2 Absence de renonciation. Le fait que Transfergratis n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

14.3 Modification : Sous réserve de la loi applicable, nous pouvons modifier tout ou partie des présentes Conditions générales de temps à autre sans préavis, sauf si la loi l'exige ou si nous le jugeons approprié. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions générales à tout moment en consultant le site web. Nous indiquerons en haut de cette page la date de la dernière révision des présentes Conditions générales. Si vous vous êtes inscrit aux Services, comme l'exige la loi ou si nous le jugeons approprié, nous vous informerons de toute modification des présentes Conditions générales au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, en indiquant la nouvelle clause, ou la clause modifiée et la clause telle qu'elle était libellée auparavant, en utilisant les coordonnées dont nous disposons Vous pouvez refuser la modification et annuler votre participation sans frais, pénalité ou indemnité d'annulation, en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours après l'entrée en vigueur de la modification, en utilisant les informations contenues dans l'avis. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Service si vous n'êtes pas d'accord avec une modification. Si vous utilisez le Service après la date d'entrée en vigueur d'une modification, vous serez réputé avoir accepté cette modification. Vous acceptez de ne pas modifier les présentes Conditions générales et reconnaissez que toute tentative de votre part de modifier les présentes Conditions générales sera nulle.

14.4 Intégralité de l'accord : Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords ou ententes antérieurs relatifs à l'objet du présent accord

14.5 Divisibilité : Si une disposition des Conditions générales est jugée invalide par un arbitre ou un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que l'arbitre ou le tribunal doit s'efforcer de donner un effet valable approprié à l'intention des Conditions générales telle que reflétée dans la disposition, et les autres dispositions des Conditions générales resteront pleinement en vigueur.

14.6 Tous les liens externes vers des sites web tiers sur le site web sont fournis pour votre commodité. Ces sites ne sont en aucun cas contrôlés par nous et nous ne sommes pas responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la légalité ou de tout autre aspect de ces autres sites, y compris de tout contenu qui y est fourni. Vous accédez à ces sites web à vos propres risques.

Chez Transfergratis, nous prenons la sécurité très au sérieux et nous travaillons dur, en utilisant des mesures de sécurité de pointe, pour garantir la sécurité de vos informations. Le service Transfergratis est conçu pour être un moyen pratique et efficace d'envoyer de l'argent à vos amis, à votre famille et à d'autres personnes en qui vous avez confiance. Cependant, nous vous conseillons de bien réfléchir avant d'envoyer de l'argent à une personne que vous ne connaissez pas bien. En particulier, vous devez être très prudent avec les offres qui semblent trop belles pour être vraies ; il peut s'agir d'escroqueries. Si vous connaissez une personne ou une entité qui utilise le service de manière inappropriée, veuillez nous envoyer un courriel en utilisant notre formulaire de contact. De même, si vous recevez des courriels, prétendant provenir de Transfergratis, que vous soupçonnez d'être des courriels d'hameçonnage (faux), veuillez nous les transmettre en utilisant notre formulaire de contact, enregistré auprès du CANAFE sous le numéro 21138662.

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